Doit-on déclarer une serre de jardin ?

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Serre de jardin : installation provisoire ou permanente ?

Une serre de jardin est une installation « provisoire » si elle est implantée 3 mois maximum dans l’année, 15 jours si votre habitation est située en zone protégée (autour d’un site patrimonial, abords d’un monument historique, site classé ou en instance de classement). Au-delà de ce délai, c’est une installation permanente au même titre qu’un abri de jardin, une pergola, un barbecue fixe….

Dans quelles conditions faut-il déclarer sa serre de jardin ?

En dehors des zones protégées (voir ci-dessus) une construction de faible ampleur ou installation légère implantée dans le jardin n’entraîne aucune obligation déclarative. Voici les dimensions au-delà desquelles vous êtes soumis à déclaration :

12 mètres de haut
5 m² de surface
Vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n’excède pas 1.80 m.

Au-delà de ces seuils, vous devrez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire selon les dimensions et caractéristiques de votre installation.

Et la taxe d’aménagement ?

Faut-il payer une taxe pour sa serre ? Image par Bruno /Germany de Pixabay
Vous avez fait une demande de permis de construire ? Effectué une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie ? Votre demande a été validée. Vous serez probablement redevable de la taxe d’aménagement. C’est un impôt local perçu par la commune, le département et la région.

Quelles sont les surfaces concernées ?

La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Quels sont les tarifs de la taxe d’aménagement ?

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable par la valeur déterminée par m2 de surface, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.

Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté. En 2020, les montants fixés sont les suivants :

759 € par m2 en province, hors Île-De-France
860 € par m2 en Île-De-France
Ces montants constituent une base de calcul, pas la somme prélevée. Car le forfait au mètre carré est multiplié au taux fixé par les collectivités locales. La facture de la taxe est ainsi calculée selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux appliqué localement. « Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu’ à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %. Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 % », détaille l’administration.

Exemple de calcul pour un abri couvert et clos
Calcul effectué pour une autorisation obtenue en 2020 à partir des hypothèses suivantes :
Abri de jardin d’une surface de 30 m²
Taux communal de 1%
Taux départemental de 1,5%

– taxe d’aménagement – part communale : 30 x 759 x 1% = 227,70 €
– taxe d’aménagement – part départementale : 30 x 759 x 1,5 % = 341,55 €
TOTAL : 569,25 €

Attention ! Le calcul ci-dessous porte sur l’installation d’un abri de jardin sans fondations. Si l’abri de jardin nécessite une dalle de béton, une autre taxe s’applique en supplément, la redevance d’archéologie préventive (RAP), due en cas de travaux de terrassement. Le taux de la RAP est fixé à 0,40% au niveau national.

Votre commune peut décider de baisser son taux. Se renseigner en mairie.

Comment déclarer et payer votre taxe d’aménagement ?

Déclaration de la taxe d’aménagement
Vous devez établir votre déclaration au moment du dépôt du permis de construire, d’aménagement ou de la déclaration préalable.

Paiement de la taxe d’aménagement
Le montant de la taxe d’aménagement est établi par la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) en Île-De-France. L’avis de taxe d’aménagement est adressé au redevable dans les 6 mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager.

Si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, vous devrez la régler en 2 fractions :

à compter du 14ème mois suivant la délivrance de votre autorisation d’urbanisme
à compter du 26ème mois pour la liquidation de la taxe.
Le paiement de la taxe d’aménagement est à adresser au comptable de la Direction des Finances publiques dans le ressort duquel l’aménagement a été édifié.

Une majoration de 10 % est appliquée en cas de paiement tardif. Une pénalité de 80 % du montant de l’impôt dû est appliquée en cas de construction sans autorisation ou en infraction à l’autorisation et manquement aux obligations déclaratives relatives à la taxe d’aménagement.

Source : economie.gouv.fr

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